CVL 38 FOOTBALL CLUB : site officiel du club de foot de Saint-Just-Chaleyssin - footeo

Loi informatique et libertés

 

Comformément à la loi et en se référant à l'article ci-dessous, l'Association CVL38 FOOTBALL CLUB Loi 1901, créé en Juillet 2009, propriétaire du site www.cvl38fc.footeo.com et de son contenu, vous informe :

CESSION TACITE DES DROITS A L'IMAGE

Les bénévoles, le arbitres, les spectateurs, les joueurs du club, leur parents, les équipes jouant contre le CVL38 et tout autre personne intervenant ou présente les jours d'animations sportives ou associatives de la vie du club sont informés que des photos sont susceptibles d’être prises. Ces prises de vue pourront être utilisées pour la promotion et l’illustration des activités du CVL38, ou d’autres évènements de ce type et plus généralement des activités sportives du CVL38, dans leur intégralité ou par extrait, telles quelles ou modifiées pendant une durée de 5 années à compter de la date du stage. Le participant donne notamment l’autorisation au CVL38 d’exploiter, reproduire, représenter et adapter les prises de vue sur lesquelles le participant serait reconnaissable, pour toute utilisation telle que définie ci-dessus, dans le cadre de toutes opérations que le CVL 38 décidera de réaliser sous toute forme, pour l’ensemble de la France (internet). Cette cession se fait à titre gratuit.

Bien sûr, à tout moment, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice. Si vous souhaitez qu'une image, photographie, extrait vidéos ou autres où vous êtes clairement visible et reconnaissable ne soit pas exploités, reproduite, représentés et adaptés par le CVL38, envoyer un mail faisant clairement référence à l'objet. Nous nous engageons à la retirés et supprimés sous les 48h :

nicolas.decaup@gmail.com ou yves.servange@gmail.com 

 

INFORMATION SUR LES DROITS D'AUTEUR

Le droit que possède un auteur sur son oeuvre (qu’elle soit photographique, picturale, texte, oeuvre logicielle, base de données…) consiste en un droit moral et en un droit patrimonial. Le droit moral, perpétuel, permet à l’auteur de défendre son nom et son oeuvre face aux dénaturations. Le droit patrimonial (ou économique) perdure 70 ans après le décès de l’auteur et lui permet de tirer profit de son oeuvre par la reproduction de celle-ci (par impression, dessin, photographie, film, numérisation, etc.) ou sa représentation (communication au public).

Toute représentation ou reproduction d’une oeuvre faite sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite (excepté au titre du droit de citation ou de la copie privée à usage familial ou personnel).

 

 

LE RESPECT AU DROIT A LA VIE PRIVEE SUR LE INTERNET

Face aux possibilités quasi-infinies de "pistage" et de "fichage" sur Internet [1], la loi "informatique et libertés" du 6/01/1978 (modifiée en 2004) prévoit des garde-fous pour protéger l’individu. La responsabilisation des acteurs est le moteur essentiel du dispositif de protection : responsabilisation des personnes qui créent des fichiers, en soumettant celles-ci à des obligations, et responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers. En cas de non-respect de ses droits, un internaute peut porter plainte auprès du procureur de la République ou auprès de la CNIL. 
La contrepartie pour votre association, lorsque qu’elle réalise son site Internet, est en effet l’obligation d’en faire la déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr), en précisant les utilisations faites des informations recueillies sur ses visiteurs.

Notre site étant géré par Footeo, en vous inscrivant, vous acceptez les conditions de l'hebergeur, vous pouvez les consultez les conditions générales d'utilisation ici.

INFORMATIONS SUR LES DEVOIRS DE L'ASSOCIATION

Pour diffuser sur notre site des photos et coordonnées des membres de votre association

- Nous devon donc obtenir l’autorisation écrite de la personne représentée. À défaut, la personne peut, en respect de son droit à l’image, s’opposer à la mise en ligne de son portrait, 
- Si la photo a été réalisée par un photographe, nous devons aussi, en respect du droit d’auteur, obtenir l’autorisation de celui-ci. À défaut, il pourrait vous poursuivre pour contrefaçon, 
- Pour la diffusion de coordonnées personnelles (adresse, téléphone, mail…) de membres de l’association, nous devons aussi obtenir une autorisation écrite ou tacite (l’accord est supposé tacite à défaut de réponse sous 30 jours). Nous devrons, en outre, les informer du droit qu’ils détiennent de faire modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles mises en ligne (voir www.cnil.fr).

DELITS DE PRESSE ET RESPONSABILITE PENALE

Depuis l’amendement Bloche, les sites Web sont assimilés à des services de communication audiovisuelle et soumis au régime de responsabilité éditoriale en cascade issue de la loi sur la presse. Ainsi, si une information diffusée par un site associatif constitue un délit de presse (propos négationnistes, racistes, diffamatoires ou injurieux, incitation aux crimes et délits, atteinte au respect des morts, etc.), seront considérés comme responsables : au premier chef le directeur de la publication (qui depuis la loi du 1er août 2000 doit être obligatoirement désigné par l’association éditrice du site et mentionné sur le site), et à défaut l’auteur du message incriminé.

Responsabilité de l’association

Des informations illicites ou préjudiciables figurant sur un site associatif peuvent mettre en jeu la responsabilité de l’association.

La responsabilité civile de celle-ci l’oblige à réparer les dommages qu’elle cause, notamment par les agissements de ses dirigeants ou du fait de ses salariés et bénévoles (personnes subordonnées à l’association) ayant agit dans le cadre de leur fonction et pour le compte de l’association.

Ainsi l’association devra-t-elle indemniser la victime, par exemple, si elle : 
- diffuse sur son site des photos ou coordonnées de personnes sans leur demander leur autorisation, en violation du respect de la vie privée et du droit à l’image, 
- télécharge et rediffuse sur son site des textes, articles, images, logos protégés par les droits d’auteur sans en demander l’autorisation aux titulaires de ces droits.

Toutefois, si le dommage résulte d’une faute personnelle du dirigeant ou bénévole ayant agi en dehors de ses fonctions, l’exonération de l’association est possible.

La responsabilité pénale de l’association peut être engagée dans les cas prévus par la loi, pour des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.

Attention ! La responsabilité pénale de l’association n’exclut pas la responsabilité pénale individuelle de ses dirigeants ou représentants, notamment en cas de fraude ou d’infraction commise sciemment par ces derniers.

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